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les droits d’enregistrement sont un impôt prélevé sur le prix des immeubles, à payer par l’acheteur. ils forment l’essentiel de ce que le grand public qualifie de «frais de notaire», même si les honoraires du notaire n’en représentent qu’une toute petite partie. le taux normal des droits d’enregistrement est de 12,5%. pour les habitations dites «modestes», il existe cependant des possibilités de réduction à 6% de ces droits. et ce sont précisément les modalités de cette réduction qui viennent de changer pour les actes de ventes passés à partir du 01/01/2014. modification des montants bénéficiant de 6% de droits la réduction à 6% ne s’applique généralement pas à la totalité du prix d’achat d’une habitation modeste mais seulement à une première tranche qui varie selon que l’immeuble est situé ou non en zone à forte pression immobilière. au-delà de cette première tranche, le solde du prix est soumis à une taxation de 12,5%. montant bénéficiant de droits réduits à 6% jusqu'au 31/12/2013 à partir du 01/01/2014 zone à forte pression immobilière €200.000 €160.000 autres zones €191.000 €151.000 un exemple : l’achat d’une maison modeste au prix de 260.000€. le total des droits d’enregistrement s’élèvera : en zone à forte pression immobilière : à 22.100€ en 2014 (19.500€ en 2013) dans une autre zone : à 22.685€ en 2014 (20.085€ en 2013) soit dans les deux cas, une hausse de 2.600€ des droits à payer. plus favorable encore : un taux de 5% le taux de 6% ci-dessus est ramené à 5 %, lorsque l’achat se fait dans les conditions d’un crédit hypothécaire « social ». renseignez-vous auprès des organismes de crédit spécialisés tels la société wallonne du crédit social (swcs), ou le fonds du logement wallon (flw). mon futur logement est-il fiscalement une habitation «modeste» ? pour être considérées comme modestes, les habitations ne doivent pas répondre à des critères de confort, de surface habitable ou de prix d’achat. elles doivent uniquement ne pas dépasser le revenu cadastral (non indexé) ci-dessous, en fonction du nombre d’enfants à charge des acheteurs enfants à charge revenu cadastral maximal (non indexé) 0 à 2 €745,00 3 ou 4 €845,00 5 ou 6 €945,00 7 et plus €1.045,00 autrement dit, une confortable villa dont le revenu cadastral est inférieur à ces montants peut très bien être qualifiée de modeste d’un point de vue fiscal. en effet, depuis 1980, il n’y a plus eu de révision générale (péréquation) des revenus cadastraux des immeubles. beaucoup n’ont donc jamais été revus à la hausse. si c’est le cas, le vendeur ne manquera pas de mettre cet avantage en avant. suis-je en zone à forte pression immobilière ? voici la liste des communes concernée depuis le 1er janvier 2013 : arlon, assesse, attert, aubel, beauvechain, braine-l’alleud, braine-le-château, chastre, chaumont-gistoux, court-saint-etienne, dalhem, eghezée, erezée, gembloux, grez-doiceau, hélécine, incourt, ittre, jalhay, jodoigne, la bruyère, la hulpe, lasne, messancy, mont-saint-guibert, namur, nivelles, orp-jauche, ottignies-louvain-la-neuve, ramillies, rixensart, thimister-clermont, villers-la-ville, walhain, waterloo et wavre. vous constaterez que la plupart d’entre elles sont situées en brabant wallon. un condition : être propriétaire d’un seul immeuble même si l’habitation achetée est fiscalement considérée comme modeste, vous ne bénéficierez pas de droits à 6 % si au moment de l’achat vous êtes déjà propriétaire d’un autre immeuble. par exemple, si vous être propriétaire de votre logement et achetez une seconde résidence ou un immeuble de rapport. et pour les constructions neuves ? une construction neuve est taxée via la tva de 21% et non via les droits d’enregistrement. mais vérifiez avec votre notaire si vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement pour le prix d’achat du terrain. si vous y avez construit une habitation modeste, vous pourriez récupérer la différence entre les 12,5 de droits d’enregistrement payés et des droits recalculés à 6%. auteur: bernard slachmuylder livios.be 6/01/2014 interdiction d’achat de biens immobiliers en liquide par michel renson le 07/01/2014 commentaires (0) à compter du 1 er janvier de cette année, vous ne pouvez plus payer tout ou partie d’un bien immobilier en liquide lors de son achat. une mesure annoncée il y a déjà deux ans. au comptant ? c’est fini ! vous avez un terrain à bâtir en vue ? ou vous avez l’intention d’acheter une maison ou un appartement ? depuis janvier 2014, il est interdit de payer ne fut-ce qu’un euro en liquide. et la règle s’applique également aux acomptes. l’intégralité du paiement doit donc se faire par virement bancaire ou par chèque. le compte indiqué dans le compromis ce nouveau règlement a également des conséquences dans l’établissement du compromis et de l’acte de vente. désormais, il est légalement obligatoire d’y mentionner le numéro de compte sur lequel le montant devra être versé. pourquoi ? parce que le gouvernement veut prévenir le blanchiment d’argent ainsi que l’évas
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: e-monsite.com
Registry Domain ID: 113120977_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2015-10-08T13:48:20.0Z
Creation Date: 2004-03-03T17:26:23.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2025-03-03T17:26:23.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: E-monsite
Registrant Organization: E-monsite
Registrant Street: 19 rue Lamartine
Registrant City: Amiens
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 80000
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.322808938
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: domaine@e-monsite.com
Registry Admin ID:
Admin Name: SARL Agence Awelty
Admin Organization: SARL Agence Awelty
Admin Street: 19 rue lamartine
Admin City: Amiens
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 80000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.322808938
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: a.jibaut@awelty.com
Registry Tech ID:
Tech Name: SARL E-monsite
Tech Organization: SARL E-monsite
Tech Street: 19 rue Lamartine
Tech City: Amiens
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 80000
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.360122974
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: domaine@awelty.com
Name Server: jim.ns.cloudflare.com
Name Server: rita.ns.cloudflare.com
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-03-23T20:57:57.0Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
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# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
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# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
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# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
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# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
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# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
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# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
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# local time : Thursday, 06-Jul-17 11:32:59 CEST
# gmt time : Thursday, 06-Jul-17 09:32:59 GMT
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REFERRER http://www.ovh.com
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